Déclaration CNIL

En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le service LICITOR a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Numéro de récipissé : 573130
Finalité déclarée : Promotion des ventes aux enchères immobilières