Annonce publiée le
100920
Tribunal Judiciaire de Paris
Vente aux enchères publiques
pour une surface totale de 83,99 m² (selon le certificat de surface du Cabinet CEFAA), séparé en deux logements distincts (un premier logement en rez-de-chaussée et un logement à l'étage selon Procès-Verbal de description du 28 avril 2022), portant le n°47 au plan situé au RDC + R+1, du bâtiment II, comprenant :
Au niveau rez-de-chaussée : coin-cuisine/séjour avec placard, bains/wc, dégagement avec placard et entrée
Au niveau R+1 : coin-cuisine/séjour avec placard, deux chambres avec placard, bains/wc et dégagement
Et les 233/10.000èmes des parties communes et charges générales
(Lot n°41)
Dans un ensemble immobilier cadastré section DB n°21 et DB n°132, pour une contenance totale de 1ha 2a 58 ca
Le lot fait l'objet d'un bail commercial du 19 janvier 2006 et d'un avenant transactionnel du 7 décembre 2011, relatif à une modification du loyer
Le bail consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, dont la prise d'effet a été fixée au jour de l'ouverture et de l'exploitation de la résidence-service, renouvelable par tacite reconduction, pour une période de neuf années
Aux termes de ce bail, il est prévu un loyer annuel fixé à 10.526,76 € TTC, assujetti à la TVA, révisé de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire du bail
Le montant du loyer annuel actuel est fixé à 7.976,74 € HT
Ledit bail et son avenant sont annexés au cahier des conditions de vente
Colomiers (Haute-Garonne)
Résidence Suites Village Colomiers
Domaine Puntis
10, av. André Marie Ampère
251, bd Pereire - 75017 Paris
Tél.: 01 40 73 73 40 - Fax : 01 40 73 73 30
