Annonce publiée le
46226
Tribunal de Grande Instance de Bobigny (Seine Saint Denis)
Vente aux enchères publiques sur réitération en un lot
élevée sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et d'un étage sous combles, comprenant :
cinq pièces principales, cuisine, salle de bains, deux wc. Une petite cour. Le tout sur un terrain de 73 m². Occupée.
L'acquéreur devra supporter, conformément à l'ordonnance du TGI de Bobigny rendue le 17 août 2012, les charges et obligations suivantes qui grèvent le bien vendu aux enchères (baux et compromis de vente) :
1) Le bien est occupé suivant un bail commercial et d'habitation authentique pour un loyer annuel de 2.000 euros. Les sous-locations sont autorisées sans l'accord du propriétaire. Une indemnité d'éviction de 101.415 euros est due au locataire ou sous-locataire en cas de résiliation du bail.
2) L'acquéreur sera tenu de revendre le bien suite à un compromis de vente authentique dont l'option a été levée le 3 février 2008 au prix de 130.000 euros dont 98.0000 euros ont été payés et quittancés par acte authentique.
LE SOLDE A VERSER PAR LE LOCATAIRE POUR RACHETER LE BIEN A L'ACQUÉREUR, QUI NE POURRA S'Y OPPOSER, EST DE 32.000 EUROS.
3) Les sous-locataires disposent de la même faculté de rachat, aux mêmes conditions que le locataire principal (32.000 euros à verser à l'acquéreur pour le rachat de son bien). ainsi que de l'indemnité d'éviction de 101.415 euros
2, allée Geneviève Anthonioz De Gaulle - 93260 Les Lilas
