Tribunal Judiciaire de Perpignan ● Vendredi 16 décembre 2022 à 9h
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66 Perpignan
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Jeudi 3 novembre
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66 Prades
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66 Maury
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Mercredi 9 novembre
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66 Bourg-Madame
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Jeudi 10 novembre
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66 Targassonne
Diverses parcelles en nature d'herbe inconstructibles réserves émises quant à l'occupation de ces terres (faisant [...]
Jeudi 17 novembre