|
|
TGI Annecy (1)
|
|
Réclamations
|
|
En vertu des articles 26 et 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Libertés", les tiers (avocats, notaires, etc...), dont le nom et l'adresse figurent dans les annonces diffusées sur LICITOR, sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des mentions qui les concernent. Pour exercer ce droit, il leur suffit de s'adresser directement à LICITOR, dont les coordonnées figurent au bas de la présente page écran, ou bien de formuler une demande par e-mail : info@licitor.com. |